Article 1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de produits proposés sur le site marchand www.edentx.com
Le client reconnaît accepter les présentes conditions à partir du moment où il valide sa commande soit par le clic de validation du formulaire de commande électronique soit en l’adressant par télécopie, e-Mail, téléphone ou par courrier postal à l’adresse de la société.
Article 2 : Confirmation de commande
La commande passée par le client ne sera considérée comme acceptée qu’au moment de la confirmation de la commande par Edent’X. Le client recevra soit par e-mail, par fax ou par courrier un accusé de réception portant confirmation de la commande et renseigné de tous les éléments constitutifs du contrat (description du produit commandé, prix, délais de livraison, frais d’expédition éventuels).
Edent’X se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Le refus de la commande sera signifié soit par e-mail, par fax ou par courrier en cas de commande postale.
Article 3 : Durée de l’offre commerciale
Les offres commerciales proposées via le catalogue du site www.edentx.com le sont dans la limite des stocks disponibles ou pour une durée particulière indiquée sur le site (promotions, déstockage, soldes, ..).
Article 4 : Prix, franco de port, TVA, facture
Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en €uro (EUR). Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de son achat. Le montant affiché est ferme et définitif. Il ne comprend pas les éventuelles participations aux frais de livraison facturés en supplément et qui seraient indiquées dans la confirmation de commande.
Franco de port à partir de 150€.
Article 5 : Paiement sécurisé, conditions et modes de règlement
Toutes les données relatives au paiement sécurisé de vos commandes sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des paiements (E-transactions).
Le montant de vos achats réalisés sur le site www.edentx.com est celui qui apparaît lors de la confirmation de votre commande. Vous garantissez à Edent’X qu’elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.
Modes de règlement : Le client peut régler sa commande
1. . Règlement par :
a. Chèque (bancaire ou postal)
b. Virement (bancaire ou postal)
A l’ordre d’Edent’X. et libellé du montant total T.T.C de la commande en €. A défaut de réception du chèque ou du virement dans les 15 jours ou en cas de rejet du chèque par la banque, Edent’X se réserve le droit d’annuler la commande. Toute première commande doit être réglée au comptant net d’escompte.
Article 6 : Défaut de paiement et réserve de propriété
Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de Edent’X, notifiée au Client avant la livraison 4 de chaque commande, Edent’X conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations, conformément aux termes de la Loi n°80 335 du 12 mai 1980.
Article 7 : Transfert des risques
Le transfert des risques au client se fait dès la remise de la commande au transporteur chargé de la Livraison. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué en Franco de port.
Article 8 : Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site, dans la limite des stocks disponible, et lors de la confirmation de commande par Edent’X et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande. Pour les articles non stockés dans nos locaux, notre offre est valable sous réserve de disponibilité chez les fabricants avec lesquels nous travaillons.
En cas d’indisponibilité, et à moins que vous ne souhaitiez remplacer l’article commandé pour un article équivalent, votre commande sera automatiquement annulée (et remboursée si votre compte bancaire a été débité).
Article 9 : Livraison
L’expédition des produits et articles sera effective à partir du moment où Edent’X a bien enregistré le paiement du client (Les délais de livraison peuvent varier selon les quantités demandées et le lieu de destination).
Rappel : La loi Châtel pose désormais l’obligation pour les vendeurs professionnels à distance de s’engager sur les délais de livraison. Si ce n’est pas le cas la loi pose une présomption qui répute que le vendeur s’est engagé à livrer dès la conclusion du contrat.
La livraison est réputée effectuée au moment de la remise du produit au transporteur chargé de sa livraison. Le bordereau de livraison remis par le transporteur doit être impérativement daté et signé par le client lors de la livraison du produit. Ce bordereau daté et signé constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
Article 10 : Réserves, remboursement, remplacement
Rappel : A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits reçus. En cas de retard, détériorations, pertes partielles ou totales, ou de quelque autre problème, le client peut refuser la livraison et/ou doit émettre des réserves manuscrites *, précises et datées auprès du transporteur lors la livraison et au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception dont une copie sera adressée à Edent’X.
En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner le ou les dits produit(s) dans un délai de 7 jours francs suivant leur réception à Edent’X (Edent’X ne rembourse pas les frais de retour). Dès réception du produit en bonne et due forme, Edent’X renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, Edent’X s’engage à effectuer une livraison complémentaire à sa charge, sauf si le client souhaite le remboursement de la quantité non livrée. * : conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce : La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.
Article 11 : Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
. Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société,
. Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement,
. Les restrictions gouvernementales ou légales,
. Les pannes d’ordinateur,
. Le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet …
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
